{"title-block":{"case-number":"1970-07-08/","document-number":"1970070806","full-title-fr":"8 JUILLET 1970. - Loi portant modification à la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement, modifiée par la loi du 5 mars 1965 pour l'étendre aux prêts personnels à tempérament","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,7,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,7,8],"title-fr":"Loi portant modification à la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement, modifiée par la loi du 5 mars 1965 pour l'étendre aux prêts personnels à tempérament"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1970/07/08/1970070806/justel"}