{"title-block":{"case-number":"1970-06-30/31","document-number":"1970063004","full-title-fr":"30 JUIN 1970. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail  conclue de 9 juin 1970 au sein du Conseil national du travail, concernant l'octroi par l'employeur aux employés ne bénéficiant pas du salaire mensuel garanti d'une indemnité complémentaire à celle qui est accordée par le régime de l'assurance maladie-invalidité en cas d'incapacité de travail","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,7,4],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1970,6,30],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail conclue de 9 juin 1970 au sein du Conseil national du travail, concernant l'octroi par l'employeur aux employés ne bénéficiant pas du salaire mensuel garanti d'une indemnité complémentaire à celle qui est accordée par le régime de l'assurance maladie-invalidité en cas d'incapacité de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/06/30/1970063004/justel"}