{"title-block":{"case-number":"1970-06-23/01","document-number":"1970062304","full-title-fr":"23 JUIN 1970. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles certains prisonniers de guerre et certains prisonniers politiques bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale peuvent prétendre à une pension de retraite anticipée de travailleur salarié.","modifies":[],"page-number":7003,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,6,30],"source":null,"starts":[[[1970,7,1],""]],"title-date":[1970,6,23],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles certains prisonniers de guerre et certains prisonniers politiques bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale peuvent prétendre à une pension de retraite anticipée de travailleur salarié."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/06/23/1970062304/justel"}