{"title-block":{"case-number":"1970-06-16/32","document-number":"1970061613","full-title-fr":"16 JUIN 1970. - Arrêté ministériel fixant la compétence des provinces respectives en matière d'exécution de travaux de curage, d'entretien et de réparation à faire aux cours d'eau ou parties de cours d'eau de deuxième catégorie qui forment la limite de deux provinces. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par <ARW 2024-05-23/42, art. 28, 003; En vigueur : 29-11-2024>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-11-2024 et mise à jour au 19-11-2024)","modifies":[],"page-number":7007,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1970/06/16/1970061613_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1970/06/30_1.pdf#Page23","publication-date":[1970,6,30],"source":null,"starts":[[[1970,7,10],""]],"title-date":[1970,6,16],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant la compétence des provinces respectives en matière d'exécution de travaux de curage, d'entretien et de réparation à faire aux cours d'eau ou parties de cours d'eau de deuxième catégorie qui forment la limite de deux provinces. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par <ARW 2024-05-23/42, art. 28, 003; En vigueur : 29-11-2024>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-11-2024 et mise à jour au 19-11-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/06/16/1970061613/justel"}