{"title-block":{"case-number":"1970-06-12/","document-number":"1970061211","full-title-fr":"12 JUIN 1970. - Arrêté royal déterminant la partie du taux de la cotisation de sécurité sociale afférente au régime des allocations familiales pour travailleurs salariés qui est destinée au financement de l'allocation familiale de vacances","modifies":[],"page-number":8182,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,8,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,6,12],"title-fr":"Arrêté royal déterminant la partie du taux de la cotisation de sécurité sociale afférente au régime des allocations familiales pour travailleurs salariés qui est destinée au financement de l'allocation familiale de vacances"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/06/12/1970061211/justel"}