{"title-block":{"case-number":"1970-06-10/","document-number":"1970061014","full-title-fr":"10 JUIN 1970. - Arrêté royal relatif à la composition de la Commission chargée de statuer sur l'existence des conditions requises pour l'octroi de l'indemnité en cas d'accident aéronautique survenu en temps de paix","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,9,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,6,10],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la composition de la Commission chargée de statuer sur l'existence des conditions requises pour l'octroi de l'indemnité en cas d'accident aéronautique survenu en temps de paix"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/06/10/1970061014/justel"}