{"title-block":{"case-number":"1970-06-08/","document-number":"1970060803","full-title-fr":"8 JUIN 1970. - Arrêté royal relatif à la composition de la commission prévue par l'arrêté royal du 14 juillet 1967 réglant l'organisation de la Commission paritaire consultative visée à l'article 10 (nouveau) des lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires","modifies":[],"page-number":9224,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,9,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,6,8],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la composition de la commission prévue par l'arrêté royal du 14 juillet 1967 réglant l'organisation de la Commission paritaire consultative visée à l'article 10 (nouveau) des lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/06/08/1970060803/justel"}