{"title-block":{"case-number":"1970-06-04/","document-number":"1970060401","full-title-fr":"4 JUIN 1970. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages et portant certaines mesures pécuniaires en faveur des bénéficiaires de cet arrêté","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,6,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,6,4],"title-fr":"Loi modifiant l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages et portant certaines mesures pécuniaires en faveur des bénéficiaires de cet arrêté"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1970/06/04/1970060401/justel"}