{"title-block":{"case-number":"1970-06-03/32","document-number":"1970060303","full-title-fr":"3 JUIN 1970. -  ARRETE ROYAL n°14, relatif aux cessions de bâtiments, aux constitutions d'un droit réel sur un bâtiment et aux cessions et rétrocessions d'un tel droit réel, effectuées dans les conditions prévues à l'article 8 ou à l'article 44, # 3, 1°, a, deuxième tiret, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée","modifies":[],"page-number":6104,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,6,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,6,3],"title-fr":"ARRETE ROYAL n°14, relatif aux cessions de bâtiments, aux constitutions d'un droit réel sur un bâtiment et aux cessions et rétrocessions d'un tel droit réel, effectuées dans les conditions prévues à l'article 8 ou à l'article 44, # 3, 1°, a, deuxième tiret, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/06/03/1970060303/justel"}