{"title-block":{"case-number":"1970-06-02/","document-number":"1970060201","full-title-fr":"2 JUIN 1970. -  LOI complétant la loi du 29 mai 1959 modifiant la législation relative à l'enseignement gardien primaire, moyen, normal, technique et artistique en vue d'accorder le libre choix du cours de morale ou de religion à partir de l'âge de 18 ans","modifies":[],"page-number":251,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,1,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,6,2],"title-fr":"LOI complétant la loi du 29 mai 1959 modifiant la législation relative à l'enseignement gardien primaire, moyen, normal, technique et artistique en vue d'accorder le libre choix du cours de morale ou de religion à partir de l'âge de 18 ans"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1970/06/02/1970060201/justel"}