{"title-block":{"case-number":"1970-06-01/","document-number":"1970060104","full-title-fr":"1 JUIN 1970. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1970, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisations des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,6,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,6,1],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour l'année 1970, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisations des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/06/01/1970060104/justel"}