{"title-block":{"case-number":"1970-05-28/","document-number":"1970052803","full-title-fr":"28 MAI 1970. - Loi modifiant la loi du 12 août 1911 accordant la personnification civile aux universités de Bruxelles et de Louvain et modifiant la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique","modifies":[],"page-number":6876,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,6,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,5,28],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 12 août 1911 accordant la personnification civile aux universités de Bruxelles et de Louvain et modifiant la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1970/05/28/1970052803/justel"}