{"title-block":{"case-number":"1970-05-21/","document-number":"1970052102","full-title-fr":"21 MAI 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1958 accordant une indemnité forfaitaire aux membres du personnel de la gendarmerie au-dessous du rang d'officier affectés aux brigades spéciales de recherches et aux détachements judiciaires près les auditorats militaires","modifies":[],"page-number":5868,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,5,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,5,21],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1958 accordant une indemnité forfaitaire aux membres du personnel de la gendarmerie au-dessous du rang d'officier affectés aux brigades spéciales de recherches et aux détachements judiciaires près les auditorats militaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/05/21/1970052102/justel"}