{"title-block":{"case-number":"1970-05-15/31","document-number":"1970051504","full-title-fr":"15 MAI 1970. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 10 octobre 1967, contenant le Code judiciaire, concernant le divorce, la séparation de corps et de biens et la séparation de biens.","modifies":[],"page-number":6112,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,6,5],"source":null,"starts":[[[1970,6,15],""]],"title-date":[1970,5,15],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 10 octobre 1967, contenant le Code judiciaire, concernant le divorce, la séparation de corps et de biens et la séparation de biens."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/05/15/1970051504/justel"}