{"title-block":{"case-number":"1970-05-14/","document-number":"1970051403","full-title-fr":"14 MAI 1970. - Arrêté ministériel fixant les rétributions dues à l'Office national du lait et de ses dérivés par les exportateurs de poudre de lait écrémé vers les pays de la Communauté économique européenne","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,5,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,5,14],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les rétributions dues à l'Office national du lait et de ses dérivés par les exportateurs de poudre de lait écrémé vers les pays de la Communauté économique européenne"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/05/14/1970051403/justel"}