{"title-block":{"case-number":"1970-05-11/","document-number":"1970051108","full-title-fr":"11 MAI 1970. -  LOI autorisant la [BELGACOM] à émettre en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de cinq milliards de francs belges","modifies":[],"page-number":7186,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,7,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,5,11],"title-fr":"LOI autorisant la [BELGACOM] à émettre en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de cinq milliards de francs belges"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1970/05/11/1970051108/justel"}