{"title-block":{"case-number":"1970-04-29/","document-number":"1970042903","full-title-fr":"29 AVRIL 1970. - Arrêté royal portant nomination des membres de la commission d'implantation et de la commission d'appel prévues à l'article 6 de l'arrêté royal du 9 février 1970 concernant la répartition des officines ouvertes au public","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,5,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,4,29],"title-fr":"Arrêté royal portant nomination des membres de la commission d'implantation et de la commission d'appel prévues à l'article 6 de l'arrêté royal du 9 février 1970 concernant la répartition des officines ouvertes au public"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/04/29/1970042903/justel"}