{"title-block":{"case-number":"1970-04-28/","document-number":"1970042852","full-title-fr":"28 AVRIL 1970. -  LOI portant approbation de l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut du personnel de l'Etat-Major militaire international du Comité militaire de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord installé sur le territoire de Belgique, signé à Bruxelles le 13 février 1968","modifies":[],"page-number":7297,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,7,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,4,28],"title-fr":"LOI portant approbation de l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut du personnel de l'Etat-Major militaire international du Comité militaire de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord installé sur le territoire de Belgique, signé à Bruxelles le 13 février 1968"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1970/04/28/1970042852/justel"}