{"title-block":{"case-number":"1970-04-28/","document-number":"1970042809","full-title-fr":"28 AVRIL 1970. - Arrêté royal mettant à la disposition du Ministre de la Justice une tranche de 10 000 000 de francs par prélèvement sur le crédit provisionnel destiné à couvrir les charges résultant de l'exécution de mesures en faveur des handicapés graves","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,7,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,4,28],"title-fr":"Arrêté royal mettant à la disposition du Ministre de la Justice une tranche de 10 000 000 de francs par prélèvement sur le crédit provisionnel destiné à couvrir les charges résultant de l'exécution de mesures en faveur des handicapés graves"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/04/28/1970042809/justel"}