{"title-block":{"case-number":"1970-04-21/","document-number":"1970042108","full-title-fr":"21 AVRIL 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1969 relatif à l'octroi de primes à l'abattage des vaches et de primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers","modifies":[],"page-number":6477,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,6,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,4,21],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1969 relatif à l'octroi de primes à l'abattage des vaches et de primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/04/21/1970042108/justel"}