{"title-block":{"case-number":"1970-04-21/","document-number":"1970042106","full-title-fr":"21 AVRIL 1970. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche de certaines catégories d'ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole","modifies":[],"page-number":6123,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,6,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,4,21],"title-fr":"Arrêté royal relatif au repos du dimanche de certaines catégories d'ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/04/21/1970042106/justel"}