{"title-block":{"case-number":"1970-04-20/","document-number":"1970042012","full-title-fr":"20 AVRIL 1970. -  ARRETE ROYAL fixant les conditions selon lesquelles le récipiendaire qui a réussi la première épreuve de l'examen de candidat en philosophie et lettres, conformément à l'article 5, I, de la loi du 21 mai 1929, peut obtenir le grade de candidat en droit","modifies":[],"page-number":9622,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,9,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,4,20],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant les conditions selon lesquelles le récipiendaire qui a réussi la première épreuve de l'examen de candidat en philosophie et lettres, conformément à l'article 5, I, de la loi du 21 mai 1929, peut obtenir le grade de candidat en droit"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/04/20/1970042012/justel"}