{"title-block":{"case-number":"1970-04-17/","document-number":"1970041713","full-title-fr":"17 AVRIL 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin fixant des mesures exceptionnelles et temporaires en matière d'information générale des petites et moyennes entreprises au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée","modifies":[],"page-number":9639,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,9,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,4,17],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin fixant des mesures exceptionnelles et temporaires en matière d'information générale des petites et moyennes entreprises au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/04/17/1970041713/justel"}