{"title-block":{"case-number":"1970-04-07/30","document-number":"1970040701","full-title-fr":"7 AVRIL 1970. - Arrêté royal déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-1994 et mise à jour au 28-03-2014)","modifies":[],"page-number":4271,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,4,24],"source":"Justice - Emploi et Travail - Classes Moyennes","starts":[[[1970,5,4],""]],"title-date":[1970,4,7],"title-fr":"Arrêté royal déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-1994 et mise à jour au 28-03-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/04/07/1970040701/justel"}