{"title-block":{"case-number":"1970-04-03/","document-number":"1970040350","full-title-fr":"3 AVRIL 1970. - Arrêté royal rendant applicables à la Société nationale de la Petite Propriété terrienne les dispositions de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages","modifies":[],"page-number":5837,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,5,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,4,3],"title-fr":"Arrêté royal rendant applicables à la Société nationale de la Petite Propriété terrienne les dispositions de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/04/03/1970040350/justel"}