{"title-block":{"case-number":"1970-04-01/30","document-number":"1970040101","full-title-fr":"1er AVRIL 1970. - Arrêté royal organisant les examens permettant aux docteurs en droit de satisfaire au prescrit des alinéas 1 et 2 de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-09-1974 et mise à jour au 30-08-2000)","modifies":[],"page-number":3541,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,4,10],"source":null,"starts":[[[1970,4,20],""]],"title-date":[1970,4,1],"title-fr":"Arrêté royal organisant les examens permettant aux docteurs en droit de satisfaire au prescrit des alinéas 1 et 2 de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-09-1974 et mise à jour au 30-08-2000)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/04/01/1970040101/justel"}