{"title-block":{"case-number":"1970-03-31/","document-number":"1970033124","full-title-fr":"31 MARS 1970. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du transport, occupés au travail les dimanches ou jours fériés, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire","modifies":[],"page-number":7564,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,7,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,3,31],"title-fr":"Arrêté royal fixant, en ce qui concerne certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du transport, occupés au travail les dimanches ou jours fériés, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/03/31/1970033124/justel"}