{"title-block":{"case-number":"1970-03-26/","document-number":"1970032603","full-title-fr":"26 MARS 1970. -  ARRETE ROYAL déterminant les formalités à accomplir par les médecins et les praticiens de l'art dentaire en vue de l'entrée en vigueur des accords visés à l'article 49 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnées le 14 juillet 1994","modifies":[],"page-number":3064,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,3,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,3,26],"title-fr":"ARRETE ROYAL déterminant les formalités à accomplir par les médecins et les praticiens de l'art dentaire en vue de l'entrée en vigueur des accords visés à l'article 49 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnées le 14 juillet 1994"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/03/26/1970032603/justel"}