{"title-block":{"case-number":"1970-03-23/","document-number":"1970032304","full-title-fr":"23 MARS 1970. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles les communes qui disposent d'un service d'incendie peuvent bénéficier de l'aide financière de l'Etat pour l'acquisition de matériel d'incendie","modifies":[],"page-number":3382,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,4,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,3,23],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles les communes qui disposent d'un service d'incendie peuvent bénéficier de l'aide financière de l'Etat pour l'acquisition de matériel d'incendie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/03/23/1970032304/justel"}