{"title-block":{"case-number":"1970-03-18/","document-number":"1970031803","full-title-fr":"18 MARS 1970. - Arrêté royal déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit des taxes assimilées au timbre de l'année 1970","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,4,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,3,18],"title-fr":"Arrêté royal déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit des taxes assimilées au timbre de l'année 1970"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/03/18/1970031803/justel"}