{"title-block":{"case-number":"1970-03-09/","document-number":"1970030903","full-title-fr":"9 MARS 1970. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et du Protocole, signés à Tokyo le 28 mars 1968","modifies":[],"page-number":3415,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,4,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,3,9],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et du Protocole, signés à Tokyo le 28 mars 1968"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1970/03/09/1970030903/justel"}