{"title-block":{"case-number":"1970-02-28/","document-number":"1970022805","full-title-fr":"28 FEVRIER 1970. - Loi portant approbation de la Convention n° 95 concernant la protection du salaire, adoptée à Genève, le 1er juillet 1949, par la conférence de l'Organisation internationale du Travail, au cours de trente-deuxième session","modifies":[],"page-number":6558,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,6,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,2,28],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention n° 95 concernant la protection du salaire, adoptée à Genève, le 1er juillet 1949, par la conférence de l'Organisation internationale du Travail, au cours de trente-deuxième session"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1970/02/28/1970022805/justel"}