{"title-block":{"case-number":"1970-02-28/","document-number":"1970022802","full-title-fr":"28 FEVRIER 1970. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne d'Islande et annexes; 2. Accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne du Groenland et des Îles Féroé et annexes, faits à Genève le 25 septembre 1956","modifies":[],"page-number":4911,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,5,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,2,28],"title-fr":"Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne d'Islande et annexes; 2. Accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne du Groenland et des Îles Féroé et annexes, faits à Genève le 25 septembre 1956"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1970/02/28/1970022802/justel"}