{"title-block":{"case-number":"1970-02-27/","document-number":"1970022703","full-title-fr":"27 FEVRIER 1970. - Loi portant approbation de la Convention entre Sa Majesté le Roi des Belges et Sa Majesté Britannique, pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord , tendant à éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Londres le 29 août 1967, et l'échange de lettres , datée à Bruxelles les 25 septembre et 26 novembre 1968","modifies":[],"page-number":2942,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,3,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,2,27],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention entre Sa Majesté le Roi des Belges et Sa Majesté Britannique, pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord , tendant à éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Londres le 29 août 1967, et l'échange de lettres , datée à Bruxelles les 25 septembre et 26 novembre 1968"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1970/02/27/1970022703/justel"}