{"title-block":{"case-number":"1970-02-20/","document-number":"1970022004","full-title-fr":"20 FEVRIER 1970. - Arrêté royal fixant les taux uniques des allocations, des pensions et des indemnités visés par l'article 4 de la loi du 6 février 1970 majorant les taux de pensions et modifiant certaines dispositions des lois sur les réparations à accorder aux victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et à leurs ayants droit","modifies":[],"page-number":2109,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,3,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,2,20],"title-fr":"Arrêté royal fixant les taux uniques des allocations, des pensions et des indemnités visés par l'article 4 de la loi du 6 février 1970 majorant les taux de pensions et modifiant certaines dispositions des lois sur les réparations à accorder aux victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et à leurs ayants droit"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/02/20/1970022004/justel"}