{"title-block":{"case-number":"1970-02-18/","document-number":"1970021801","full-title-fr":"18 FEVRIER 1970. - Arrêté royal fixant le montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale, pour l'année budgétaire 1970","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,3,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,2,18],"title-fr":"Arrêté royal fixant le montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale, pour l'année budgétaire 1970"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/02/18/1970021801/justel"}