{"title-block":{"case-number":"1970-02-11/","document-number":"1970021118","full-title-fr":"11 FEVRIER 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant le rattachement à l'indice des prix à la consommation des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui ressortissent à la même commission","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,4,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,2,11],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant le rattachement à l'indice des prix à la consommation des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui ressortissent à la même commission"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/02/11/1970021118/justel"}