{"title-block":{"case-number":"1970-02-11/","document-number":"1970021109","full-title-fr":"11 FEVRIER 1970. -  LOI autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'année budgétaire 1969 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux années budgétaires 1968 et antérieures","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,3,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,2,11],"title-fr":"LOI autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'année budgétaire 1969 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux années budgétaires 1968 et antérieures"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1970/02/11/1970021109/justel"}