{"title-block":{"case-number":"1970-02-06/","document-number":"1970020601","full-title-fr":"6 FEVRIER 1970. - Loi majorant le taux de pensions et modifiant certaines dispositions des lois sur les réparations à accorder aux victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et à leurs ayants droit","modifies":[],"page-number":1393,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,2,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,2,6],"title-fr":"Loi majorant le taux de pensions et modifiant certaines dispositions des lois sur les réparations à accorder aux victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et à leurs ayants droit"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1970/02/06/1970020601/justel"}