{"title-block":{"case-number":"1970-01-25/","document-number":"1970012501","full-title-fr":"25 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses d'assurances sociales doivent consentir des prêts à l'Office national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants dans le courant de l'année 1970","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,4,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,1,25],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses d'assurances sociales doivent consentir des prêts à l'Office national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants dans le courant de l'année 1970"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/01/25/1970012501/justel"}