{"title-block":{"case-number":"1970-01-24/32","document-number":"1970012450","full-title-fr":"24 JANVIER 1970. - Loi portant approbation de la convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires en matière civile ou commerciale et de l'annexe, faites à La Haye le 15 novembre 1965.","modifies":[],"page-number":1497,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,2,9],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur","starts":[[[1971,2,19],""]],"title-date":[1970,1,24],"title-fr":"Loi portant approbation de la convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires en matière civile ou commerciale et de l'annexe, faites à La Haye le 15 novembre 1965."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1970/01/24/1970012450/justel"}