{"title-block":{"case-number":"1970-01-24/31","document-number":"1970012403","full-title-fr":"24 JANVIER 1970. - Loi portant approbation du Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention, fait à Strasbourg le 16 septembre 1963.","modifies":[],"page-number":10067,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,10,3],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur","starts":[[[1970,10,13],""]],"title-date":[1970,1,24],"title-fr":"Loi portant approbation du Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention, fait à Strasbourg le 16 septembre 1963."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1970/01/24/1970012403/justel"}