{"title-block":{"case-number":"1970-01-19/","document-number":"1970011902","full-title-fr":"19 JANVIER 1970. - Arrêté royal attribuant des allocations aux contrôleurs des contributions qui, dans le régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres, établissent les ressources","modifies":[],"page-number":1261,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,2,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1970,1,19],"title-fr":"Arrêté royal attribuant des allocations aux contrôleurs des contributions qui, dans le régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres, établissent les ressources"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/01/19/1970011902/justel"}