{"title-block":{"case-number":"1969-12-23/30","document-number":"1969122323","full-title-fr":"23 DECEMBRE 1969. - Loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945, modifié et complète par les arrêtés-lois des 7 mars 1945, 14 et 18 mai 1946, 7 et 29 juin 1946 et par la loi du 14 février 1948, concernant la répression des infractions à la règlementation relative à l'approvisionnement du pays","modifies":[],"page-number":12580,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,12,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,12,23],"title-fr":"Loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945, modifié et complète par les arrêtés-lois des 7 mars 1945, 14 et 18 mai 1946, 7 et 29 juin 1946 et par la loi du 14 février 1948, concernant la répression des infractions à la règlementation relative à l'approvisionnement du pays"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1969/12/23/1969122323/justel"}