{"title-block":{"case-number":"1969-12-23/","document-number":"1969122312","full-title-fr":"23 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal: a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale ; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole concernant la durée du travail","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,2,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,12,23],"title-fr":"Arrêté royal: a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale ; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole concernant la durée du travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/12/23/1969122312/justel"}