{"title-block":{"case-number":"1969-12-22/","document-number":"1969122211","full-title-fr":"22 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants","modifies":[],"page-number":12492,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,12,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,12,22],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/12/22/1969122211/justel"}