{"title-block":{"case-number":"1969-12-22/","document-number":"1969122210","full-title-fr":"22 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal concernant l'affection de la retenue opérée sur la pension ou l'avantage qui en tient lieu, payé aux anciens membres du personnel du secteur public et à certains membres du clergé et des communautés religieuses ainsi qu'à leurs veuves","modifies":[],"page-number":12491,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,12,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,12,22],"title-fr":"Arrêté royal concernant l'affection de la retenue opérée sur la pension ou l'avantage qui en tient lieu, payé aux anciens membres du personnel du secteur public et à certains membres du clergé et des communautés religieuses ainsi qu'à leurs veuves"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/12/22/1969122210/justel"}