{"title-block":{"case-number":"1969-12-18/","document-number":"1969121804","full-title-fr":"18 DECEMBRE 1969. -  ARRETE MINISTERIEL portant nomination des présidents et membres de la Commission pour la délivrance des attestations, mentionnées à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 30 décembre 1968, relative aux transports soumis aux dispositions de l'arrêté-loi du 12 décembre 1944, créant un Office régulateur de la Navigation intérieure","modifies":[],"page-number":3233,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1970,4,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,12,18],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL portant nomination des présidents et membres de la Commission pour la délivrance des attestations, mentionnées à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 30 décembre 1968, relative aux transports soumis aux dispositions de l'arrêté-loi du 12 décembre 1944, créant un Office régulateur de la Navigation intérieure"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/12/18/1969121804/justel"}