{"title-block":{"case-number":"1969-12-12/30","document-number":"1969121205","full-title-fr":"12 DECEMBRE 1969. -  LOI créant une rente viagère en faveur des déportés de la guerre 1914-1918 et des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945","modifies":[],"page-number":12583,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,12,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,12,12],"title-fr":"LOI créant une rente viagère en faveur des déportés de la guerre 1914-1918 et des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1969/12/12/1969121205/justel"}