{"title-block":{"case-number":"1969-12-09/","document-number":"1969120904","full-title-fr":"9 DECEMBRE 1969. -  ARRETE ROYAL rendant applicable la législation sur la réparation des dommages des accidents du travail, aux personnes auxquelles est étendue l'application de la loi du 27 juin 1969 revissant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs","modifies":[],"page-number":12162,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1969,12,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1969,12,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant applicable la législation sur la réparation des dommages des accidents du travail, aux personnes auxquelles est étendue l'application de la loi du 27 juin 1969 revissant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/12/09/1969120904/justel"}